Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à tout Utilisateur qui publie une Vitrine ou une Annonce de vente, fait une offre, achète une île ou reçoit un paiement via MapTrust. Elles régissent les relations entre MapTrust (Adrien Pennetier EI, exerçant sous le nom commercial PENRA) et chaque Utilisateur. La vente de l’île elle-même est conclue directement entre le Vendeur et l’Acheteur au moyen du contrat de cession décrit à l’article 10 ; MapTrust n’est pas partie à cette vente.

2. Services fournis par MapTrust

• Inscription, consultation, messagerie et Vitrines : gratuites. Aucun frais n’est facturé pour créer un compte, consulter la Plateforme, contacter un Annonceur, ni pour publier, modifier ou retirer une Vitrine. Une Vitrine présente une map sans la proposer à la vente : elle ne peut faire l’objet ni d’une offre, ni d’un achat, ni d’une Transaction.
• Mise en vente : la publication d’une Annonce de vente donne lieu aux frais de mise en vente décrits à l’article 3, sauf application de l’offre de lancement.
• Mise en relation et outils de Transaction : offres (depuis l’Annonce ou depuis la messagerie), achat immédiat, génération du contrat de cession, suivi pas à pas du transfert, organisation du paiement sécurisé et de la conservation des fonds par Stripe jusqu’à la bonne fin du transfert (article 5) et résolution des litiges. Ces outils sont rémunérés par la commission prévue à l’article 4, due uniquement en cas de vente finalisée.
• Vérifications : examen de chaque Vitrine et de chaque Annonce de vente par l’équipe de MapTrust avant publication, dans un délai maximal de 48 heures, vérification de la preuve de propriété et des justificatifs de revenus déclarés par l’Annonceur, et affichage des statistiques issues de l’API officielle Fortnite Data API d’Epic Games.
• Aide à la fixation du prix : prix suggéré et prix maximal de chaque Annonce de vente, calculés gratuitement et à titre indicatif à partir des données officielles d’Epic Games et des revenus vérifiés, et affichés au seul Vendeur (article 5 des CGU).

MapTrust ne propose aucune option payante de mise en avant ou de placement sponsorisé ; les frais de mise en vente ne procurent aucun avantage de classement (voir la page Référencement et classement).

3. Frais de mise en vente

3.1 Montant et paiement

La publication d’une Annonce de vente est soumise à des frais de mise en vente de 29 € TTC par annonce. Ils sont payés une seule fois par annonce, au moment de sa soumission à l’examen, par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Polar, vers laquelle le Vendeur est redirigé. L’annonce n’est transmise à l’équipe d’examen qu’une fois les frais réglés ou offerts.

Les frais sont encaissés par Polar Software, Inc. — 548 Market St, PMB 61301, San Francisco, CA 94104, États-Unis (« Polar »), qui agit en qualité de revendeur (« merchant of record ») du service de mise en vente de MapTrust : Polar est le vendeur de ce service au regard du paiement, de la facturation et des taxes ; il calcule, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée applicable selon la situation du Vendeur et émet la facture (article 3.6). Le service lui-même (examen, publication, outils de vente) est fourni par MapTrust dans les conditions des présentes CGV. Ces frais rémunèrent MapTrust ; ils sont distincts du prix de vente de l’île et ne sont pas placés sous séquestre. Les données de paiement sont saisies directement auprès de Polar et ne sont jamais conservées par MapTrust.

Les Vitrines sont gratuites. Une Vitrine peut être convertie en Annonce de vente depuis le tableau de bord : les frais de mise en vente sont alors dus et l’annonce fait l’objet d’un nouvel examen. Une annonce dont les frais ont déjà été réglés (et non remboursés) ou offerts n’est pas soumise à de nouveaux frais, y compris si elle est convertie en Vitrine puis remise en vente.

Déroulement d’une conversion. Tant que les frais de la conversion ne sont pas réglés, la Vitrine reste en ligne telle quelle. Dès qu’ils sont réglés ou offerts, l’annonce est examinée en tant qu’Annonce de vente et la Vitrine est retirée de l’annuaire pendant cet examen. Jusqu’à l’approbation, y compris après une demande de modifications, le Vendeur peut annuler la conversion depuis son tableau de bord : la Vitrine est remise en ligne telle qu’elle était (si son contenu a été modifié entre-temps, elle est d’abord examinée à nouveau), les frais réglés pour cette conversion sont intégralement remboursés et la place de l’offre de lancement qui lui avait été attribuée reste acquise au Vendeur (article 3.3). Si l’équipe refuse la vente, la Vitrine est de même remise en ligne telle qu’elle était, les frais remboursés et la place conservée ; si elle refuse définitivement l’annonce elle-même, celle-ci est retirée de la Plateforme, Vitrine comprise, et les frais sont remboursés (article 3.4). Chaque refus est accompagné d’un exposé des motifs.

3.2 Ce que couvrent les frais

• l’examen de l’annonce par l’équipe de MapTrust (preuve de propriété, conformité aux règles d’Epic Games, justificatifs de revenus) dans un délai maximal de 48 heures à compter de la soumission ;
• les nouvelles soumissions de la même annonce après une demande de modifications, sans frais supplémentaires ;
• la publication de l’annonce sur la place de marché et dans l’annuaire des maps, sans limitation de durée, jusqu’à sa vente, son retrait par le Vendeur ou son déréférencement ;
• l’accès aux outils de vente (offres, achat immédiat, contrat de cession, séquestre). Une annonce remise en vente après l’annulation ou le remboursement d’une Transaction ne donne pas lieu à de nouveaux frais.

Les frais de mise en vente s’ajoutent à la commission prévue à l’article 4 : ils ne sont pas déduits de celle-ci et restent dus que l’île soit vendue ou non.

3.3 Offre de lancement

Les 10 premiers vendeurs bénéficient de la gratuité des frais de mise en vente, à raison d’une seule place par vendeur, valable pour une Annonce de vente. La place est attribuée automatiquement, dans l’ordre des soumissions, lors de la soumission d’une Annonce de vente, tant que des places restent disponibles ; le nombre de places restantes est affiché en temps réel dans le formulaire de mise en vente et dans l’espace « Mes annonces ». L’offre prend fin lorsque toutes les places ont été attribuées.

• La place est consommée dès la première publication en vente de l’annonce qui en bénéficie, même si cette annonce est ensuite retirée, convertie en Vitrine ou vendue.
• Si cette annonce n’est jamais publiée en vente (refus définitif, retrait par le Vendeur avant publication, suppression du brouillon), la place reste acquise au Vendeur et est reportée sur sa prochaine Annonce de vente. Il en va de même pour une Vitrine dont la conversion en Annonce de vente est refusée ou retirée avant publication : sa publication antérieure en tant que Vitrine ne consomme pas la place.
• La place est personnelle : elle n’a aucune valeur monétaire et ne peut être ni cédée, ni échangée, ni convertie en espèces. La détention de plusieurs comptes étant interdite (article 4.2 des CGU), MapTrust peut retirer une place obtenue par ce moyen et exiger le paiement des frais.

3.4 Remboursement des frais

• Refus définitif : si l’équipe de MapTrust refuse définitivement l’annonce, les frais sont intégralement remboursés, automatiquement, sur le moyen de paiement utilisé.
• Retrait avant publication : tant que l’annonce n’a pas été publiée en vente, y compris après une demande de modifications ou si le délai d’examen est dépassé, le Vendeur peut retirer sa soumission (ou annuler la conversion de sa Vitrine) depuis son tableau de bord et obtenir le remboursement intégral des frais.
• Demande de modifications : lorsque l’équipe demande des modifications, les frais sont conservés et couvrent la nouvelle soumission de la même annonce.
• Après la première publication en vente : le service étant alors exécuté, les frais restent acquis à MapTrust, notamment en cas de retrait ou d’archivage de l’annonce, de conversion en Vitrine, de vente ou de déréférencement pour manquement aux CGU, sauf manquement de MapTrust à ses propres obligations. La publication antérieure d’une annonce en tant que Vitrine ne vaut pas exécution du service : les frais d’une conversion ne sont acquis qu’à la première publication de l’annonce en vente.

Les frais offerts au titre de l’offre de lancement ne donnent lieu à aucun remboursement ; la place est traitée conformément à l’article 3.3. Les remboursements sont effectués par Polar, à la demande de MapTrust, sur le moyen de paiement utilisé, dans un délai de quelques jours ouvrés selon les délais de traitement de la banque du Vendeur. Ils portent sur l’intégralité des frais payés : les frais de traitement que Polar conserve en cas de remboursement restent à la charge de MapTrust.

Remboursement à l’initiative de Polar : Polar peut, conformément à ses propres conditions, rembourser de lui-même un paiement, notamment pour prévenir une contestation bancaire. Si l’annonce n’a pas encore été publiée en vente, les frais sont alors considérés comme remboursés et doivent être réglés de nouveau pour que l’annonce soit examinée et publiée ; si elle a déjà été publiée en vente, elle reste en ligne.

3.5 Droit de rétractation du Vendeur consommateur

Le Vendeur qui agit à titre non professionnel dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat de service conclu avec MapTrust (article L221-18 du Code de la consommation). Avant d’être dirigé vers la page de paiement de Polar, il est invité à cocher, sur la Plateforme, une case non pré-cochée par laquelle il demande expressément que l’examen de son annonce commence immédiatement, avant la fin de ce délai, et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté, c’est-à-dire à la première publication de l’annonce en vente (article L221-28, 1°, du Code de la consommation). Son accord est horodaté. Avant cette publication, il peut se rétracter à tout moment en retirant sa soumission ou en annulant la conversion de sa Vitrine, et il est alors intégralement remboursé (article 3.4).

3.6 Justificatifs et évolution du montant

L’état des frais de chaque annonce (à régler, offerts, réglés, remboursés) est affiché dans le tableau de bord du Vendeur. La facture de chaque paiement des frais est émise par Polar, en sa qualité de revendeur : le Vendeur peut la télécharger, et y faire figurer ses coordonnées de facturation, depuis l’espace client de Polar. Pour toute question sur les frais, le Vendeur peut écrire à [à compléter].

Toute modification du montant des frais est notifiée dans les conditions prévues à l’article 3 des CGU et ne s’applique qu’aux annonces soumises après son entrée en vigueur. Les Annonces de vente soumises avant l’instauration des frais de mise en vente en restent dispensées.

4. Commission sur les ventes finalisées

Le service de Transaction est rémunéré par une commission due uniquement en cas de vente finalisée, à la charge exclusive du Vendeur. Elle s’élève à 5 % du prix de vente, avec un minimum de 5 € par Transaction (sans pouvoir excéder le prix de vente). Ces montants s’entendent toutes taxes comprises (TTC) : tant que l’Éditeur relève de la franchise en base de TVA, la commission n’est pas soumise à la TVA (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts) ; s’il en devient redevable, la TVA française au taux en vigueur est incluse dans ces montants, sans hausse pour le Vendeur. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la réservation de l’Annonce (acceptation de l’offre ou confirmation de l’achat immédiat) ; il figure dans le contrat de cession.

La commission est déduite du montant reversé au Vendeur lors de la libération des fonds : seul le prix diminué de la commission est transféré sur son compte Stripe (article 7). L’Acheteur paie exactement le prix affiché sur l’Annonce ou le montant de l’offre acceptée, sans frais supplémentaires : les frais facturés par Stripe pour le traitement des paiements et des transferts sont supportés par MapTrust et ne sont mis à la charge ni de l’Acheteur, ni du Vendeur. Exemple : pour une vente à 1 000 €, la commission est de 50 € TTC et le Vendeur reçoit 950 €.

Un relevé de commission (référence de la Transaction, prix de cession, commission TTC prélevée et date) est disponible dans le tableau de bord, sur la page de chaque Transaction finalisée, et peut être imprimé. Une facture est émise pour tout Vendeur professionnel et, pour un Vendeur particulier, sur simple demande adressée à [à compléter]. Aucune commission n’est due si la Transaction est annulée ou intégralement remboursée. Toute modification du montant de la commission est notifiée dans les conditions prévues à l’article 3 des CGU et ne s’applique pas aux Transactions déjà conclues.

5. Paiement

5.1 Prestataire de services de paiement

Le paiement du prix des îles, la conservation des fonds et leur versement au Vendeur sont assurés par Stripe Payments Europe, Ltd. — établissement de monnaie électronique agréé par la Central Bank of Ireland (1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande) (« Stripe »), au moyen du service Stripe Connect. Les fonds versés par l’Acheteur pour le prix d’une île ne transitent jamais par un compte bancaire de MapTrust : ils sont conservés par Stripe jusqu’à leur libération au profit du Vendeur ou leur remboursement à l’Acheteur, sur instruction de MapTrust conformément aux présentes CGV. MapTrust ne perçoit que sa commission (article 4). Les frais de mise en vente (article 3) sont, eux, encaissés par Polar en qualité de revendeur.

5.2 Acheteur

• L’Acheteur paie par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée de Stripe, vers laquelle il est redirigé après avoir accepté le contrat de cession ; sa banque peut lui demander une authentification forte (par exemple 3-D Secure). Les données de paiement sont saisies directement auprès de Stripe et ne sont jamais conservées par MapTrust.
• L’Acheteur indique son identité légale (et, s’il agit pour une entreprise, sa dénomination) : elle figure au contrat de cession. Les données que Stripe traite à son sujet relèvent de la déclaration de confidentialité de Stripe.

5.3 Vendeur : compte de paiement Stripe

Pour recevoir le prix de ses ventes, le Vendeur ouvre, depuis ses paramètres, un compte de paiement Stripe (compte « Express » de Stripe Connect), sur des pages hébergées par Stripe. Dès lors que le paiement sécurisé est ouvert sur la Plateforme, la soumission d’une Annonce de vente exige que les versements de ce compte aient été activés par Stripe, et aucun Acheteur ne peut réserver ni payer une Annonce de vente tant que les versements du compte du Vendeur ne sont pas activés par Stripe. L’ouverture comprend la communication des informations demandées par Stripe (identité, date de naissance, adresse, statut de particulier ou d’entreprise et, le cas échéant, données de l’entreprise et de ses représentants), la vérification de son identité par Stripe, qui peut demander une pièce d’identité ou d’autres justificatifs, et l’enregistrement d’un compte bancaire ouvert à son nom. MapTrust ne reçoit ni ne conserve ces documents ; elle est seulement informée par Stripe de l’état du compte (informations complètes, paiements et versements activés).

Les services de traitement des paiements destinés aux Vendeurs de MapTrust sont fournis par Stripe et sont soumis au Stripe Connected Account Agreement, qui inclut les conditions générales de Stripe (ensemble, le « Stripe Services Agreement »). En acceptant les présentes CGV ou en continuant d’opérer en tant que Vendeur sur MapTrust, le Vendeur accepte d’être lié par le Stripe Services Agreement, tel que Stripe peut le modifier. Pour que MapTrust puisse proposer les services de paiement de Stripe, le Vendeur s’engage à fournir à MapTrust des informations exactes et complètes sur lui-même et son activité, et autorise MapTrust à les communiquer à Stripe, ainsi que les informations relatives aux Transactions liées à son utilisation de ces services. Le Vendeur accepte le Stripe Services Agreement auprès de Stripe lors de l’ouverture de son compte ; ce contrat le lie directement à Stripe.

Ces vérifications relèvent des obligations légales de Stripe (lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) : MapTrust ne peut ni les lever ni les contourner. Stripe peut demander des justificatifs complémentaires, refuser l’ouverture du compte, restreindre ou suspendre son utilisation, différer un versement ou mettre fin à la relation, dans les conditions prévues par le Stripe Services Agreement. Le Vendeur peut consulter son compte, ses versements et ses coordonnées bancaires depuis le tableau de bord Stripe auquel ses paramètres donnent accès.

5.4 Dispositions communes

• Les prix sont exprimés en euros. Les éventuels frais de change ou frais bancaires facturés par la banque de l’Utilisateur restent à sa charge.
• Lorsque le paiement sécurisé n’est pas disponible sur la Plateforme, les offres et les achats immédiats sont refusés et aucune Annonce n’est réservée.
• Les réclamations relatives aux services de Stripe peuvent lui être adressées dans les conditions prévues par le Stripe Services Agreement ; MapTrust reste l’interlocuteur des Utilisateurs pour le déroulement des Transactions.

6. Offres et achat immédiat

Les offres et l’achat immédiat ne sont possibles que sur une Annonce de vente. Une Vitrine n’étant pas à vendre, aucune offre ne peut être faite à son sujet. Ils supposent en outre que le paiement sécurisé soit disponible et que les versements du compte de paiement du Vendeur aient été activés par Stripe (article 5.3).

6.1 Offres

L’Acheteur peut adresser au Vendeur une offre d’achat, depuis l’Annonce ou directement depuis la conversation qu’il entretient avec le Vendeur dans la messagerie. Toute offre, quel que soit l’endroit d’où elle est faite, apparaît dans la conversation avec son montant et son statut, et produit les mêmes effets. L’offre est valable 7 jours ; à défaut de réponse dans ce délai, elle expire automatiquement. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, l’Acheteur peut la retirer. Un même Acheteur peut faire au plus 5 offres par Annonce sur 24 heures. Le Vendeur peut l’accepter, la refuser ou formuler une contre-offre, qui constitue une nouvelle offre soumise aux mêmes règles.

L’acceptation d’une offre engage les deux parties : elle forme la vente aux conditions de l’offre et de l’Annonce, et vaut acceptation par le Vendeur des conditions du contrat de cession (article 10). L’Annonce est alors réservée et les autres offres en attente sur cette Annonce, y compris les contre-offres du Vendeur, deviennent caduques ; il en va de même lors d’un achat immédiat. Une offre caduque ne peut plus être acceptée. Tant que l’Annonce est réservée, aucune nouvelle offre ne peut être faite ; si la vente n’aboutit pas, l’Annonce est remise en vente et l’Acheteur peut faire une nouvelle offre.

6.2 Achat immédiat

Lorsque le Vendeur active l’achat immédiat, il accepte par avance de conclure la vente au prix affiché, aux conditions du contrat de cession, avec l’Acheteur qui confirme sa commande. Cette acceptation est horodatée à l’activation de l’achat immédiat, puis à chaque modification de ses conditions (prix, titre, éléments cédés, modalité de transfert, accompagnement) ; les conditions ainsi acceptées sont figées à la réservation. L’Acheteur peut alors conclure la vente sans négociation, après avoir pris connaissance du contrat de cession et des présentes CGV et confirmé sa commande. Le récapitulatif de la commande (île, éléments cédés, modalité de transfert, prix total, statut du Vendeur) est affiché avant la confirmation.

6.3 Délai de paiement et réservations

Après l’acceptation d’une offre, l’Acheteur dispose de 48 heures pour accepter le contrat de cession et payer. Un achat immédiat ne réserve l’Annonce que pendant 90 minutes, le temps d’accepter le contrat et de payer. À défaut de paiement dans ces délais, la Transaction est annulée automatiquement et l’Annonce est remise en vente.

Chaque tentative de paiement a lieu sur une page de paiement de Stripe valable pendant une durée limitée (45 minutes au plus). Une page expirée ou un paiement refusé n’entraîne aucun débit ; l’Acheteur peut alors reprendre le paiement tant que le délai de paiement le permet.

Afin d’éviter qu’une Annonce soit bloquée sans paiement :

• un Acheteur ne peut avoir plus de 2 réservations en attente de paiement en même temps ;
• un Acheteur qui abandonne une réservation ne peut pas réserver de nouveau la même Annonce avant 24 heures ;
• après 3 réservations abandonnées en 30 jours, l’achat immédiat lui est temporairement fermé ; il peut toujours faire une offre.

Le défaut de paiement répété peut en outre être pris en compte dans l’appréciation des manquements aux CGU.

7. Paiement sécurisé et conservation des fonds

Chaque Transaction suit les étapes suivantes, visibles en temps réel dans le tableau de bord des deux parties :

1. Contrat et paiement. L’Acheteur indique son identité légale et sa qualité (particulier ou professionnel), prend connaissance du texte définitif du contrat de cession et de son empreinte SHA-256, l’accepte puis paie le prix sur la page de paiement de Stripe. Les fonds sont conservés par Stripe et ne sont pas accessibles au Vendeur.
2. Transfert. Le Vendeur dispose de 7 jours à compter du paiement pour réaliser le transfert, en suivant les étapes indiquées (transfert du projet dans le Creator Portal et/ou remise des fichiers sources, éléments complémentaires), puis déclarer la livraison sur la Plateforme. Aucun identifiant de compte ne doit être communiqué. La livraison ne peut plus être déclarée après l’expiration de ce délai.
3. Vérification. L’Acheteur dispose de 3 jours à compter de la déclaration de livraison pour vérifier qu’il a bien reçu l’île et les éléments prévus, puis confirmer la réception ou ouvrir un litige.
4. Libération. Les fonds, diminués de la commission, sont libérés au profit du Vendeur dès la confirmation de l’Acheteur ou, à défaut de confirmation et de litige, automatiquement à l’expiration du délai de vérification : sur instruction de MapTrust, Stripe les transfère sur le compte Stripe du Vendeur, puis les verse sur le compte bancaire qu’il a enregistré, selon le calendrier de versement de Stripe. La cession des droits d’auteur prend effet à cette libération. La date à laquelle le versement parvient au Vendeur dépend de Stripe et des banques ; MapTrust ne garantit aucune date de versement.

Si Stripe refuse le transfert au moment de la libération (par exemple parce qu’il a restreint le compte du Vendeur dans l’attente d’informations complémentaires), les fonds restent conservés par Stripe, le transfert est relancé automatiquement et, si la situation persiste, l’équipe de MapTrust intervient dans le délai prévu ci-dessous. Si Stripe suspend seulement les versements bancaires du compte, les fonds transférés restent sur le compte Stripe du Vendeur jusqu’à leur reprise ; si un versement bancaire échoue, Stripe le relance une fois les coordonnées bancaires corrigées.

Les fonds sont conservés pour cette seule finalité et pour une durée aussi courte que possible. L’objectif est de ne pas conserver les fonds plus de 30 jours après le paiement : au-delà, MapTrust statue obligatoirement sur le sort des fonds au vu des éléments disponibles, dans les conditions de l’article 9.

8. Annulations et remboursements

• Absence de livraison dans le délai : si le Vendeur n’a pas déclaré la livraison dans le délai de 7 jours suivant le paiement, l’Acheteur peut annuler la Transaction et obtenir le remboursement intégral du prix payé, même si le Vendeur a commencé le transfert, tant qu’il n’a pas confirmé, dans le suivi du transfert, avoir reçu l’île ou les fichiers sources ; s’il l’a confirmé, il ouvre un litige (article 9). À défaut de demande de sa part et de litige en cours, 2 jours après l’expiration du délai : si le transfert n’a pas commencé, la Transaction est remboursée automatiquement ; s’il a commencé sans que la livraison soit déclarée, un litige est ouvert automatiquement et MapTrust statue dans les conditions de l’article 9.
• Remboursement par le Vendeur : avant la libération des fonds, le Vendeur peut rembourser intégralement l’Acheteur, notamment lorsque les parties conviennent d’annuler la vente.
• Décision de MapTrust : à l’issue d’un litige, MapTrust ordonne soit le remboursement intégral de l’Acheteur, soit la libération intégrale des fonds au Vendeur (article 9).
• Paiement en double : si une même Transaction est payée plusieurs fois, les paiements excédentaires sont remboursés automatiquement.
• Contestation bancaire : si l’Acheteur conteste le paiement auprès de sa banque, les fonds sont gelés et leur libération au Vendeur est suspendue jusqu’à l’issue de la contestation, traitée par Stripe avec les réseaux de cartes. Tant qu’une contestation est en cours, le paiement ne peut pas être remboursé par la Plateforme. Si la contestation aboutit au profit de l’Acheteur, la Transaction est close comme remboursée et l’Annonce est remise en vente. Si elle aboutit après la libération des fonds, MapTrust peut demander au Vendeur la restitution du montant correspondant lorsque la contestation est fondée sur un manquement de sa part, notamment, dans la mesure permise par le Stripe Services Agreement, par l’annulation du transfert correspondant sur son compte Stripe.

Le remboursement est effectué par Stripe, sur instruction de MapTrust, sur le moyen de paiement utilisé. Le délai de crédit dépend de Stripe et de la banque de l’Acheteur ; il peut atteindre plusieurs jours ouvrés. Les frais de traitement du paiement prélevés par Stripe, qui ne sont pas restitués par celui-ci en cas de remboursement, ne sont jamais mis à la charge de l’Acheteur remboursé : ils sont supportés par MapTrust, qui peut les refacturer au Vendeur dont le manquement est à l’origine de l’annulation. Aucune commission n’est due sur une Transaction remboursée intégralement.

9. Litiges entre Acheteur et Vendeur

L’Acheteur peut ouvrir un litige depuis la page de la Transaction jusqu’à la fin du délai de vérification, notamment si le transfert n’a pas été effectué, si l’île ne correspond pas à l’Annonce, si des éléments promis manquent ou si les statistiques ou revenus présentés étaient trompeurs. Le Vendeur peut également ouvrir un litige, par exemple si l’Acheteur ne répond plus.

1. Gel des fonds : l’ouverture d’un litige suspend la libération automatique des fonds et le remboursement automatique ; les fonds restent conservés par Stripe.
2. Échanges et preuves : chaque partie expose sa position et fournit ses éléments (captures du Creator Portal, messages, fichiers). Les échanges intervenus en dehors de la messagerie MapTrust peuvent être plus difficiles à prendre en compte.
3. Décision : à défaut d’accord amiable, MapTrust examine les éléments et décide, de manière motivée, soit de la libération intégrale des fonds au Vendeur, soit du remboursement intégral de l’Acheteur. MapTrust ne procède ni à des remboursements partiels ni au partage des fonds. La décision est notifiée aux deux parties et exécutée par Stripe sur instruction de MapTrust.

Cette procédure est un service de résolution amiable proposé par la Plateforme ; Stripe n’intervient pas dans l’appréciation des litiges entre Acheteur et Vendeur. Elle ne prive aucune partie de son droit de saisir le juge compétent ou, s’agissant du consommateur, le médiateur de la consommation (article 14).

10. Contrat de cession

Pour chaque Transaction, MapTrust génère un contrat de cession entre le Vendeur et l’Acheteur, rédigé en français, à partir d’un modèle unique et des informations de l’Annonce. Conformément à l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle, il mentionne distinctement chacun des droits cédés (reproduction, représentation, adaptation, exploitation commerciale), leur étendue, leur destination, le territoire et la durée. Il précise les éléments exclus de la cession (comptes Epic Games, assets et marques d’Epic Games, licences tierces non transférables, contrat de monétisation du Vendeur), la qualité de chaque partie telle qu’elle l’a déclarée, le prix, la commission et les garanties du Vendeur.

Le contrat est conclu par voie électronique (articles 1127-1 et suivants du Code civil) et accepté par les deux parties, chaque acceptation étant horodatée :

• le Vendeur accepte les conditions du contrat (prix, éléments cédés, modalité et délais de transfert, garanties) lorsqu’il accepte une offre, lorsqu’il formule une contre-offre ensuite acceptée par l’Acheteur, ou lorsqu’il active l’achat immédiat (article 6.2) ; son acceptation est horodatée au moment de cet acte, et les conditions acceptées sont figées à la réservation avec leur empreinte numérique ;
• l’Acheteur accepte, avant de payer, le texte définitif du contrat, complété de son identité légale ; l’empreinte numérique SHA-256 de ce texte lui est affichée et est conservée par MapTrust afin de prouver son contenu et son intégrité. Le paiement est refusé si le texte a changé entre son affichage et son acceptation.

Le texte définitif et son empreinte sont disponibles à tout moment dans le tableau de bord des deux parties. La cession prend effet à la libération des fonds au profit du Vendeur.

11. Droit de rétractation

11.1 Vente entre particuliers

Lorsque le Vendeur est un particulier, la vente de l’île est conclue entre deux personnes non professionnelles : le droit de la consommation ne s’applique pas à la vente elle-même, et l’Acheteur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à l’égard du Vendeur. Il bénéficie en revanche des garanties du contrat de cession, de la procédure de litige et du séquestre décrits ci-dessus. Le statut du Vendeur est affiché sur chaque Annonce.

11.2 Vente par un Vendeur professionnel à un consommateur

Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, en application de l’article L221-28, 13° du même code, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

11.3 Service de MapTrust

Le droit de la consommation s’applique au service fourni par MapTrust aux Utilisateurs consommateurs. Pour l’Acheteur, le service de paiement sécurisé est fourni sans frais. Pour le Vendeur consommateur, le droit de rétractation relatif aux frais de mise en vente est régi par l’article 3.5. En application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit.

11.4 Recueil du consentement de l’Acheteur consommateur

À l’étape du contrat, sur la Plateforme et avant d’être dirigé vers la page de paiement de Stripe, l’Acheteur indique s’il agit en qualité de consommateur ou de professionnel. L’Acheteur consommateur est invité à cocher une case non pré-cochée par laquelle il demande l’exécution immédiate du transfert avant l’expiration du délai de rétractation et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation une fois l’exécution commencée. Son accord est horodaté ; après le paiement, la date et l’heure de cet accord lui sont confirmées par courrier électronique, avec la référence de la Transaction et l’empreinte du contrat accepté. S’il ne coche pas cette case, le paiement ne peut pas être finalisé : le séquestre suppose en effet que le transfert commence sans attendre.

L’Acheteur professionnel, qui ne bénéficie pas du droit de rétractation des consommateurs, n’est pas invité à cocher cette case ; il reste protégé par le séquestre et la procédure de litige.

12. Garanties légales

Lorsque le Vendeur est un professionnel et l’Acheteur un consommateur, l’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). Dans tous les cas, l’Acheteur bénéficie de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) et de la garantie d’éviction (articles 1626 et suivants du Code civil), ainsi que des garanties spécifiques consenties par le Vendeur dans le contrat de cession (titularité des droits, absence de manipulation de l’engagement, sincérité des revenus déclarés). Ces garanties sont dues par le Vendeur, et non par MapTrust, qui n’est pas partie à la vente.

13. Obligations fiscales

Les revenus tirés de la vente d’îles peuvent être soumis à l’impôt et aux cotisations sociales. Conformément à l’article 242 bis du Code général des impôts, MapTrust informe chaque Vendeur de ses obligations à l’occasion de chaque Transaction et lui adresse un récapitulatif annuel. En sa qualité d’opérateur de plateforme, MapTrust déclare en outre à l’administration fiscale les informations prévues par les articles 1649 ter A et suivants du même code (DAC7), à partir des informations fiscales que le Vendeur renseigne dans ses paramètres et des montants des Transactions, cette obligation restant celle de MapTrust et non de Stripe. Les informations détaillées figurent sur la page Vos obligations fiscales et sociales.

14. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à MapTrust. Il doit au préalable avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de MapTrust par une réclamation écrite à [à compléter].

Le médiateur compétent est :

• [à compléter]
• Site internet : [à compléter]
• Adresse postale : [à compléter]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, prévue par le règlement (UE) n° 524/2013, a été fermée le 20 juillet 2025 à la suite de l’abrogation de ce règlement. Pour un litige transfrontalier au sein de l’Union européenne, le consommateur peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu).

15. Responsabilité

MapTrust est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture de son service. Elle n’est pas responsable de l’inexécution du contrat de cession par l’une des parties, des décisions d’Epic Games affectant une île (transfert, monétisation, sanction) ni des dysfonctionnements du Creator Portal ou de l’API Fortnite Data API qui ne lui sont pas imputables. Les services de paiement fournis par Stripe (paiement, conservation des fonds, vérifications, versements) et par Polar (encaissement des frais de mise en vente, facturation) relèvent de la responsabilité de ces prestataires, selon leurs propres conditions générales ; MapTrust n’est pas responsable de leurs décisions (refus d’un compte, blocage ou report d’un versement) ni de leurs dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables. La conservation des fonds par Stripe et la procédure de litige constituent les moyens mis en œuvre par MapTrust pour sécuriser les Transactions.

Le prix suggéré et le prix maximal sont des indications : MapTrust n’est pas responsable de l’écart entre ces montants et la valeur de l’île, ni du prix convenu entre les parties.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Pour les Utilisateurs professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de l’établissement principal de l’Éditeur de MapTrust, sauf disposition impérative contraire.

Le Stripe Services Agreement (article 5.3) et les conditions de Polar régissent les services correspondants et prévoient leur propre droit applicable et leurs propres voies de réclamation, sous réserve des dispositions protectrices du consommateur.